1 –  Activité de la société 

La société ALTADOMI est agréée au titre de l’article L. 129-1 du Code du travail. Son activité consiste exclusivement à assurer des prestations de service à la personne, au domicile ou sur un trajet entre le domicile et un autre lieu. Il s’agit de soutien scolaire, garde et transport d’enfant, ménage à domicile, aide à la personne, notamment aux personnes âgées, dans les activités du quotidien.
ALTADOMI emploie des prestataires (professeurs, garde d’enfant, aide à la personne) et les affecte à des clients, ci-après dénommés les “clients”, qui souhaitent recevoir ce ou ces services.  

Les termes “service”, “mission”et “prestation” s’entendent ici de la même manière.

2 –  Modalités d’inscription 

La fiche d’inscription est adressée au client. Celui-ci choisit la ou les prestations souhaitée(s). Il indique également l’adresse à laquelle celles-ci seront dispensées. 

A réception de la fiche d’inscription, la société ALTADOMI selectionnera un prestataire qui prendra contact avec le client pour définir la date et l’heure de la première prestation. 

Les tarifs des prestations sont communiqués au client avec la fiche d’inscription. 

3 – Modalités d’exécution des prestations

Le nombre d’heures de service est fixé par le client. Les horaires sont fixés d’un commun accord entre le client et le prestataire. 

Les prestations s’effectueront exclusivement au domicile du client ou, si les besoins de la mission le nécessitent, sur le trajet entre le domicile et le lieu d’exercice de la mission.
A l’exception de l’usage de son propre véhicule par le prestataire, le matériel utilisé par celui-ci au domicile du client est fourni par le client.
En cas d’indisponibilité du prestataire, ALTADOMI s’engage à chercher un remplaçant en fonction des disponibilités. En cas de changement non prévu sur la réalisation d’un service, le prestataire s’engage à prévenir le client 24h à l’avance. 

Le client s’engage à prévenir le prestataire de toute modification concernant les horaires ou les cours au moins 24h à l’avance. 

En l’absence de respect de ce délai, ALTADOMI se réserve le droit de facturer une somme de 12 euros afin d’indemniser le prestataire. 
Les prestations sont soumises à un nombre minimum d’heures, défini dans le contrat signé entre le client et ALTADOMI. 

4 – Modalités de paiement 

Les tarifs des prestations, les frais d’inscription ainsi que les modalités de paiement sont définis à l’annexe jointe. 

Les tarifs proposés par le simulateur ne sont que des exemples. Seuls les frais d’inscription sont valables pour une seule année scolaire ou civile. Les différents tarifs sont révisables chaque année à partir du 1er juillet. 

Le client pourra s’acquitter de la facture au moyen de Chèques Emplois Services Universels. 

Si le montant des Chèques Emplois Services Universels remis excède le montant dû, la différence sera déduite du montant à régler lors de la facture suivante. 

ALTADOMI ne remboursera en aucun cas un éventuel trop versé par Chèques Emplois Services Universels. Un complément par chèque ou virement  bancaire peut être accepté. 

En début d’année civile, ALTADOMI remettra au client une attestation fiscale lui permettant de déduire des impôts 50% des sommes versées pour l’année écoulée. 

Le client peut mettre un terme au contrat une semaine après  en avoir informé ALTADOMI, par le biais d’un courrier écrit par voie électronique ou papier, avec accusé de réception

ALTADOMI peut mettre un terme au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de 15 jours après réception de la lettre par le client.